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Renouvellement de CDD : guide complet pour éviter les pièges en 2025

6 Mai 2025 | Actualités

vue journalière Planeezy

Vous êtes salarié en CDD et la fin de votre contrat approche ? Votre employeur hésite à le renouveler ou vous a parlé d’un avenant ? Dans le monde du travail en 2025, le renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’est pas qu’une formalité : c’est un véritable exercice de précision juridique. Et si vous ignorez les conditions à respecter, vous risquez de transformer un simple contrat temporaire en casse-tête… durable.

Le Code du travail encadre strictement la reconduction des CDD : clause de renouvellement, nombre de renouvellements possibles (deux fois maximum sauf accord de branche), durée totale à ne pas dépasser (souvent 18 mois), délai de carence, motif légitime… Tout doit être clair, formalisé, et surtout signé. Oui, même le moindre avenant. Car un oubli peut entraîner la requalification du contrat en CDI, avec effet rétroactif.

Cet article vous guidera à travers toutes les modalités du renouvellement : conditions légales, rôle de la convention collective, droits du salarié, obligations de l’employeur et erreurs fréquentes à éviter. En bref, tout ce qu’il faut savoir pour conclure — ou non — un nouveau CDD en toute sécurité.

Qu’est-ce que le renouvellement d’un CDD ?

Le renouvellement d’un contrat à durée déterminée (CDD) consiste à prolonger un contrat initial sans interruption, par le biais d’un avenant signé entre l’employeur et le salarié. Le renouvellement ne doit pas être confondu avec la reconduction automatique, qui n’existe pas en droit du travail : chaque renouvellement est une démarche volontaire, encadrée par la loi.

Le CDD est un contrat de travail temporaire, conclu pour une durée limitée, dans des cas spécifiques : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emplois à caractère saisonnier ou mission définie par la loi. Lorsqu’un renouvellement est envisagé, il doit respecter la condition première : ne pas dépasser le cadre légal ou conventionnel du recours à ce type de contrat.

Exemple : un CDD initialement conclu pour 6 mois, renouvelé une fois pour 6 mois, atteint déjà la durée de 12 mois. S’il est prolongé une seconde fois, la durée totale ne devra pas excéder 18 mois sauf disposition spécifique (comme dans l’audiovisuel ou la recherche).

Dans quels cas peut-on renouveler un CDD ?

Le renouvellement d’un CDD n’est pas automatique. Il existe des modalités de renouvellement. Il ne peut intervenir que si :

  • Le contrat initial comporte une clause de renouvellement OU

  • Un avenant est proposé et accepté avant l’échéance du contrat initial.

Le Code du travail (article L1243-13) impose que le renouvellement intervienne dans la limite maximale autorisée (souvent 18 mois), et dans des conditions précises :

  • Le motif de recours reste valable (remplacement, accroissement temporaire, etc.)

  • Le salarié ne remplace pas un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise

  • Le contrat est conclu pour un emploi à durée déterminée avec une fin prévue ou un objet défini

Motifs valables pour renouveler un CDD :

  • Remplacement d’un salarié absent ou en congé (maternité, maladie)

  • Période d’attente avant l’embauche d’un salarié en CDI

  • Accroissement temporaire d’activité (commande exceptionnelle, exportation)

 

Quelles sont les conditions légales à respecter pour renouveler un CDD ?

Voici les conditions principales à respecter :

  • Nombre de renouvellements : Deux renouvellements maximum sont autorisés par contrat (article L1243-13 du Code du travail), sauf accord de branche plus favorable.
  • Durée maximale du CDD renouvelé : 18 mois (renouvellements compris). Cette durée peut être réduite à 9 mois (dans le cadre d’un remplacement en attente d’un CDI) ou étendue à 24 mois (dans le cas d’une commande à l’exportation).
  • Signature d’un avenant : Le salarié doit signer un avenant avant la date de fin initiale du contrat.
  • Délais de carence à respecter entre deux contrats successifs sur le même poste ou avec le même salarié (sauf exceptions prévues).

Ne pas respecter ces conditions peut entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), avec effet immédiat.

 

Quelles sont les démarches pour renouveler un CDD ?

La procédure de renouvellement repose sur plusieurs étapes :

  • Évaluation du besoin : L’entreprise identifie si la mission du salarié est toujours nécessaire (ex. : remplacement prolongé, activité saisonnière prolongée).

  • Rédaction d’un avenant : Celui-ci doit indiquer la nouvelle durée, le poste, la rémunération, et toute modification du contrat initial.

  • Signature de l’avenant : Le salarié doit signer avant la date de fin du contrat initial.

  • Notification au salarié : Certains employeurs notifient aussi par écrit (courrier ou email) la volonté de renouveler, à des fins de preuve.

À noter : le renouvellement peut s’effectuer sans clause initiale à condition que l’avenant soit signé avant la fin du contrat.

 

Quels sont les délais à respecter pour renouveler un CDD ?

Le renouvellement d’un CDD ne peut se faire à la dernière minute, il faut respecter un délai de renouvellement. Il est essentiel de respecter certains délais légaux, faute de quoi le contrat risque d’être considéré comme un CDI. Le Code du travail n’impose pas de délai minimum entre l’annonce et la signature de l’avenant, mais un préavis de renouvellement doit impérativement être signé avant la date de fin du contrat initial. Ce principe est valable dans tous les cas, y compris lorsque le renouvellement est prévu par une clause.

De plus, entre deux CDD successifs sur le même poste, un délai de carence doit être respecté. Il s’agit d’une période minimale d’interruption entre deux contrats afin d’éviter une succession déguisée de CDD. Ce délai dépend de la durée du contrat précédent :

  • Contrat > 14 jours : carence = 1/3 de la durée

  • Contrat ≤ 14 jours : carence = 1/2 de la durée

Certaines conventions collectives ou circonstances exceptionnelles peuvent supprimer ou réduire ce délai. Par exemple, en cas de remplacement d’un salarié absent, le délai de carence ne s’applique pas.

Attention : certaines conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des règles différentes concernant le délai de carence, voire le supprimer dans certains cas. Il est donc indispensable de consulter la convention collective applicable avant toute succession de CDD.

 

Que se passe-t-il en cas de non-renouvellement ou de refus ?

Le non-renouvellement d’un CDD peut venir de l’employeur ou du salarié. Dans les deux cas, il n’est pas obligatoire de motiver la décision, sauf si le contrat le prévoit.

Côté employeur : il doit informer le salarié avant la date d’échéance. Aucun préavis n’est légalement imposé, mais un délai raisonnable est recommandé pour respecter le principe de bonne foi.

Côté salarié : s’il refuse le renouvellement proposé, il n’a droit à aucune indemnité de fin de contrat (sauf dispositions particulières). En revanche, il conserve ses droits à l’assurance chômage, notamment auprès de Pôle emploi, et peut retrouver un contrat auprès d’une autre entreprise, en intérim ou CDI. 

 

Combien d’avenants peut-on faire ?

Le nombre d’avenants autorisés dépend du nombre de renouvellements possibles. Chaque renouvellement doit faire l’objet d’un avenant distinct. Ainsi, pour un même CDD, deux avenants maximum peuvent être conclus, sauf disposition contraire d’un accord collectif étendu.

Attention : toute modification substantielle du contrat (durée, horaires, poste, lieu d’exécution, rémunération) doit également être formalisée par un avenant, même en dehors d’un renouvellement.

 

Quels sont les risques d’un renouvellement illégal ?

Un renouvellement non conforme peut entraîner des sanctions juridiques lourdes pour l’employeur :

  • Requalification automatique en contrat à durée indéterminée

  • Paiement de dommages-intérêts au salarié

  • Redressement URSSAF en cas d’emploi non déclaré

Les prud’hommes sont régulièrement saisis de cas où le délai de carence n’a pas été respecté, ou où un avenant a été signé après la fin du contrat. La jurisprudence est claire : un renouvellement mal exécuté équivaut à un nouveau contrat, voire à une fraude au droit du travail.

 

Cas particuliers : secteur public, CDD d’usage et contrats spécifiques

Dans la fonction publique (État, hospitalière, territoriale), le renouvellement des CDD est régi par des règles propres. Les règles de renouvellement et de transformation des CDD dans la fonction publique varient selon le versant concerné (État, hospitalière, territoriale). Il est donc conseillé de se référer aux textes spécifiques applicables à chaque fonction publique pour connaître les conditions précises. Les agents contractuels peuvent signer des CDD renouvelables, mais la durée maximale est encadrée (souvent 3 ans renouvelables une fois). Une requalification en CDI peut intervenir après 6 ans de contrat. L’employeur doit pouvoir justifier de manière réelle et vérifiable le recours au CDD d’usage, faute de quoi le contrat risque d’être requalifié en CDI par le conseil de prud’hommes.

Pour les CDD d’usage (spectacle, hôtellerie, audiovisuel…), la succession de contrats est admise sans délai de carence, à condition que le motif soit justifié par la nature de l’activité.

Enfin, les CDD à objet défini (ou CDD de mission) dans certains secteurs (recherche, ingénierie) peuvent durer jusqu’à 36 mois avec des règles de renouvellement spécifiques.

 

 

FAQ – Réponses aux questions fréquentes sur le renouvellement de CDD

Quelle est la définition d’un CDD renouvelé ?

Un contrat à durée déterminée renouvelé est un contrat de travail temporaire dont la durée initiale est prolongée, dans les limites fixées par le Code du travail. Cette prolongation s’effectue par la signature d’un avenant au contrat, respectant les conditions de renouvellement légales et conventionnelles.

Combien de jours faut-il attendre entre deux CDD ?

Le délai de carence dépend de la durée du contrat précédent : un tiers de la durée si le CDD dépasse 14 jours, ou la moitié s’il est inférieur ou égal à 14 jours. Ce délai vise à éviter la succession abusive de CDD sur un même poste.

Peut-on refuser le renouvellement d’un CDD ?

Oui, un salarié peut refuser de signer l’avenant. Ce refus de renouvellement n’est pas considéré comme une rupture anticipée et n’entraîne ni licenciement ni faute grave. Il ne donne pas non plus droit à la prime de précarité sauf exceptions prévues par la convention collective.

Un agent contractuel dans le secteur public peut-il bénéficier d’un renouvellement ?

Dans la fonction publique hospitalière ou territoriale, le renouvellement est possible mais limité. L’agent doit exercer une activité professionnelle liée à un besoin temporaire et le contrat doit rester conforme au droit public. La transformation en CDI peut s’appliquer au-delà d’une certaine ancienneté.

Que se passe-t-il si un avenant est signé après la date de fin du contrat ?

La signature de l’avenant après l’échéance du contrat rend le renouvellement invalide. Le nouveau contrat est alors considéré comme un CDD distinct, ou peut être requalifié en CDI si les conditions cumulatives sont réunies.

Est-il obligatoire d’établir un document de renouvellement écrit ?

Oui. L’absence d’écrit constitue un défaut de formalisme sanctionnable. Le document de renouvellement doit contenir les stipulations essentielles (poste, durée, rémunération, motif, clause de renouvellement éventuelle) et être signé avant la date prévue de fin de contrat.

Une nouvelle période d’essai est-elle applicable en cas de renouvellement ?

Non, la période d’essai ne peut pas être renouvelée ou redémarrée lors du renouvellement. En cas de reprise du poste, seul un changement de fonction ou une modification substantielle du contrat pourrait justifier une nouvelle période d’essai.

Le renouvellement est-il autorisé pour un salarié étranger ?

Oui, sous réserve que le salarié possède un titre de séjour en vigueur autorisant le travail salarié. Le renouvellement du CDD est soumis aux mêmes règles que pour un salarié français, mais l’employeur doit s’assurer de la validité des autorisations.

Existe-t-il des exceptions au renouvellement d’un CDD ?

Certaines situations rendent le renouvellement impossible, notamment lorsque le contrat initial ne comporte pas de clause de renouvellement et qu’aucun avenant n’est signé avant l’échéance. De plus, certaines conventions collectives peuvent prévoir des limites plus strictes.

Peut-on conclure un CDD pour pourvoir durablement un emploi ?

Non. Le recours au CDD est interdit pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le non-respect de cette règle entraîne la requalification automatique en CDI.

Que prévoit la loi en cas d’accident du travail pendant un CDD ?

En cas d’accident, le contrat est suspendu le temps de l’arrêt de travail. La suspension n’entraîne ni suppression du contrat ni rupture anticipée. La durée du contrat peut être prolongée pour compenser la période de suspension.

Une succession de CDD est-elle autorisée ?

Elle est encadrée : un employeur peut conclure plusieurs CDD avec un même salarié ou pour un même poste, à condition de respecter les délais de carence et les motifs justifiant chaque contrat. Sinon, il y a un risque de requalification.

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Elle est due en l’absence de proposition de CDI ou si le salarié refuse le renouvellement sans motif légitime. La prime de précarité n’est pas due si le salarié refuse la proposition d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente, conformément à l’article L1243-10 du Code du travail et à la jurisprudence récente. Par ailleurs, certaines conventions collectives peuvent prévoir d’autres cas où la prime n’est pas versée. Il est donc essentiel de vérifier la convention collective applicable à votre secteur d’activité.

Quels sont les recours possibles en cas de renouvellement abusif ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour demander réparation. Si la requalification en CDI est prononcée, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts, notamment en cas de défaut de respect des règles légales.

Combien de temps un CDD peut-il durer avec renouvellement compris ?

En général, la durée maximale est de 18 mois renouvellement compris. Toutefois, des cas spécifiques peuvent porter ce plafond à 24 mois (exportation) ou à 36 mois pour les CDD à objet défini.

Comment formaliser le renouvellement d’un CDD ?

Par un avenant au contrat initial. Ce document de renouvellement doit être signé avant l’échéance du contrat, inclure toutes les mentions obligatoires, et respecter les modalités prévues par le Code du travail ou la convention collective.

Que doit contenir un avenant au contrat ?

Les éléments suivants : date de signature, date d’effet, durée du renouvellement, rémunération, poste de travail, clause spécifique, et signature des deux parties. L’absence de ces éléments peut entraîner la nullité de l’avenant.

Est-ce qu’un refus de renouvellement par l’employeur est considéré comme un licenciement ?

Non. Le refus de renouveler un CDD n’est pas une rupture de contrat anticipée. Il s’agit d’une fin de contrat prévue, sauf si le contrat ou la convention collective prévoit un préavis ou une procédure spécifique.

Quand un CDD est-il requalifié en CDI ?

Lorsque les conditions de renouvellement ne sont pas respectées (absence de clause, avenant signé hors délai, dépassement de la durée maximale, recours abusif au CDD). Cette requalification produit ses effets dès le premier jour du contrat concerné.

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